Droit de rétractation, conditions d'annulation
10.1. En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.
10.2. Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) .
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des textes relatifs aux ventes à distance : …
« 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; »
10.3. Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de Produits non visés par les textes cités ci-avant, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à H2S, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par H2S suite à sa commande.
Le Client doit retourner les Produits à H2S, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), accompagnés d’un double de la facture.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. L’utilisation du Produit au-delà du simple essai, vient déprécier le Produit.
Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf dépréciation du Produit.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, H2S pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits sont respectées, H2S s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Dans tous les cas, H2S est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.